Survey - Research on the Implementation of s.530 of the Criminal Code in BC

  • March 13, 2018

The law firm Juristes Power l Power Law, working in collaboration with researchers from SFU, is conducting a study on the implementation of the right to a French criminal trial in British Columbia. We are currently seeking volunteer members of the legal community, including defense counsel, Crown prosecutors, judges, court staff, and members of organisations that assist accused persons, to complete a 5-10 minute anonymous survey on-line. Your participation would serve to enhance the limited knowledge that exists in the area of access to justice in French in British Columbia. 

Link to the survey: https://sfu.fluidsurveys.com/s/sondageAJEFCB/ 

Deadline: March 30, 2018

This research is funded by a grant from the Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique.

For more information about this study, please do not hesitate to contact me or Sara-Marie Scott (smscott@juristespower.ca or 604-260-4462).

Étude sur les obstacles à l’utilisation de l’article 530 du Code criminel en Colombie-Britannique / Votre participation est requise

 

Le cabinet d’avocats Juristes Power l Power Law, en collaboration avec des chercheurs de SFU, mène une étude sur la mise en œuvre du droit à un procès pénal en français en Colombie-Britannique. Vous êtes invité à prendre part à cette étude car nous sommes intéressés par les perspectives et les expériences des membres de la communauté juridique (incluant les avocats de la défense, procureurs de la Couronne, juges, personnel administratif de la cour et tout membre d’organisation qui assiste les accusés). Pour cela, nous vous invitons à répondre à un sondage anonyme en ligne de 5 à 10 minutes. Votre participation servira à enrichir le peu de connaissances qui existe concernant l’accès à la justice en français en Colombie-Britannique.

Lien vers le sondage : https://sfu.fluidsurveys.com/s/sondageAJEFCB/ 

Date limite : 30 mars 2018

Cette étude est commanditée par l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB).

Pour davantage d’information concernant cette étude, n’hésitez pas à me contacter ou rejoindre Sara-Marie Scott (smscott@juristespower.ca ou au 604-260-4462).

 

Research-on-the-Implementation-of-s-530-of-the-Criminal-Code-in-BC-Summary-of-the-Research.pdf

Research-on-the-Implementation-of-s-530-of-the-Criminal-Code-in-BC-Summary-of-the-Research.pdf